Guichet numérique des autorisations d'urbanisme - Données personnelles
Cette page présente la politique de confidentialité relative aux données personnelles du guichet numérique des Autorisations d'urbanisme.
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses communes membres attachent une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et au respect de la règlementation en vigueur dans ce domaine. La collectivité s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données effectués à partir du site https://demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr soient conformes à la loi informatique et Libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Au sens de la réglementation européenne, une donnée à caractère personnel désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le RGPD nous impose, en qualité de responsables ou responsables conjoints du traitement, de répondre à certains prérequis de sécurité, auxquels nous nous assurons de nous conformer afin de veiller à protéger vos Données Personnelles.
La présente politique a vocation à vous fournir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions de service public.
Protection des données à caractère personnel
La commune concernée par la demande et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle sont les responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel collectées via les télé-services (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse électronique, téléphone…) est nécessaire au respect d’une obligation légale dont sont investis les responsables conjoints du traitement. Les données personnelles pouvant être collectées ont pour objet la création du profil, la communication et l’échange d’informations entre l’administration et l’usager, ainsi que l’instruction de votre demande.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisine des données.
En cas de refus de votre part de fournir les informations obligatoires, vous n’aurez pas accès à certains services associés. Vous devrez alors effectuer votre démarche par courrier postal, dans la mairie d’implantation de votre demande ou auprès de l’accueil du service urbanisme au 25 quai Maubec à La Rochelle si votre démarche concerne la ville de La Rochelle.
Les informations recueillies proviennent de la communication volontaire par les personnes physiques lors de la saisie sur les formulaires en ligne disponibles à partir de ce site. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Exercice de vos droits
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (art.40), vous disposez d'un droit d'accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations vous concernant. Vous pouvez l'exercer par courriel (dpd@agglo-larochelle.fr) ou par courrier auprès de la mairie de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme et /ou déclaration d’intention d’aliéner.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Communauté d’agglomération de La Rochelle et ses établissements, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD/DPO) de la Communauté d’agglomération de La Rochelle.
- Par courrier : il doit être signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité.
Communauté d’agglomération de La Rochelle
À l'attention du Délégué à la Protection des Données
6 rue Saint Michel 17 000 La Rochelle - Par courriel : dpd@agglo-larochelle.fr
- En remplissant le formulaire : Contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO)
En cas de non-respect de vos droits ou pour signaler toute atteinte à la protection de vos Données Personnelles, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
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