Demande de logement social
Demande de logement social
Dans le cadre de sa compétence "équilibre social de l'habitat", l'Agglo concourt à la cohésion sociale. Elle soutient la production neuve de logements HLM et le renouvellement des quartiers anciens. Le but : assurer un meilleur équilibre des différents modes d'habitat sur le territoire.
Le logement social c’est quoi ?
Un logement social (ou HLM) est un logement construit avec l’aide de l’État et / ou d’une collectivité territoriale. Il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises.
Les loyers sont réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.
Pour intégrer un logement social, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
- avoir des ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes du foyer ne dépassant pas un plafond maximum.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité au logement social sur le simulateur mis en ligne par les services de l’Etat.
Comment faire une demande de logement social sur le territoire ?
L'Agglo ne gère pas et ne participe pas à l'attribution de logements sociaux. Votre demande peut se faire en ligne ou auprès d’un lieu d’enregistrement (bailleurs sociaux et mairies).
- Faire sa demande en ligne :
Vous pouvez le saisir en ligne directement sur le site demandelogement17.fr.
- Faire sa demande auprès d’un lieu d’enregistrement :
Il existe un formulaire unique départemental qui simplifie vos démarches.
Ce formulaire téléchargeable doit :
- être complété une seule fois et déposé auprès d'un seul lieu d'enregistrement (bailleurs sociaux ou mairies, coordonnées des lieux d’enregistrement)
- accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou de votre titre de séjour.
Une notice explicative est également fournie pour remplir ce formulaire.
Pour compléter et enregistrer votre demande, vous pouvez être renseigné(e) et accompagné(e) par un lieu d’enregistrement.
Pour vos démarches sur internet, vous pouvez également vous rapprocher de la Maison France Services la plus proche de chez vous.
Une fois votre demande enregistrée, il vous sera délivré un numéro unique d’enregistrement départemental. Celui-ci sera à rappeler lors de vos démarches.
Votre demande est alors directement visible par tous les bailleurs sociaux et vous serez contacté(e) par un ou plusieurs d’entre eux, pour instruction de votre dossier. Vous devrez alors leur transmettre les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire.
Où sont les logements sociaux sur la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ?
Toutes les communes de l’agglomération ont des logements sociaux, néanmoins la grande majorité des logements sociaux sont concentrée sur une petite dizaine de communes.
Pour avoir des informations actualisées sur les délais d’attribution nous vous invitons à consulter le site internet du guichet unique, rubrique « chiffres clés du logement social » :
Sur le territoire de l’agglomération, 11 bailleurs sociaux ont un parc de logements, les principaux sont les suivants :
La cotation de la demande de logement social
Depuis mai 2023, l’Agglo dispose d’un système de cotation de la demande de logement social s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur son territoire.
En tant qu’intercommunalité compétente en matière d’habitat, l’Agglo de La Rochelle est concernée par l’obligation d’instaurer ce système sur son territoire.
La cotation est traduite dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs de logement social (PPGDIDLS). En vigueur sur la période 2023-2028, ce document décline plusieurs dispositions visant à assurer l’information des demandeurs d’un logement social et la gestion des demandes réalisées sur le territoire de l’agglomération rochelaise.
Principe de la cotation de la demande
La cotation consiste à attribuer des points aux dossiers des demandeurs d’un logement social en fonction des critères renseignés lors du dépôt de leur demande ou à tout moment lors de la mise à jour de leur dossier, et sur présentation impérative des pièces justificatives.
La cotation doit notamment permettre :
- d’assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d’instruction et d’attribution des logements locatifs sociaux ;
- d’aider à organiser la file d’attente des demandeurs.
Cet outil constitue une aide à la décision d’attribution, qui peut permettre d’aiguiller la sélection des dossiers des demandeurs d’un logement social, à deux niveaux :
- lors de l’instruction réalisée par les bailleurs sociaux lorsqu’un logement se libère
- lors des Commissions d’Attribution et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) pour départager les candidats à l’accès au logement social
La cotation ne fait pas l’attribution. La CALEOL reste souveraine dans ses décisions.
Les critères de la cotation
La grille de cotation respecte les objectifs et priorités définis par la loi et s’articule avec les orientations de mixité sociale définies sur le territoire de l'agglomération rochelaise.
Cette grille de cotation est consultable ici.
La cotation est « personnelle » et propre à chaque dossier de demandeur. Celle-ci est accessible soit à partir de l’espace personnel sur le site www.demandedelogement17.fr , ou bien en se rapprochant de l’un des lieux d’enregistrement du territoire.
Pour que la cotation reflète au mieux la situation personnelle du demandeur, il est important de bien compléter les champs du formulaire de demande d’un logement social et de fournir les justificatifs nécessaires.
Pour une meilleure compréhension du formulaire CERFA de la demande de logement social, il est possible de se référer à sa notice ou bien de se rapprocher d’un lieu d’enregistrement.