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Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Généralisé par la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019.

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Généralisé par la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Déplacement Urbain a été approuvé par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019. Document vivant, il a ensuite fait l’objet de différentes procédures d’évolution :

  • modification simplifiée n°1, le 4 mars 2021 ;
  • mise à jour n°1, le 29 avril 2022 ;
  • modification de droit commun n°1, révision allégée n°1, mise à jour n°2, le 6 juillet 2023 ;
  • deux mises en compatibilité par déclarations de projet n°1 et 2, et mise à jour n°3, le 14 mars 2024.

Plusieurs procédures d’évolution sont en cours :

Ce document traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement de l'Agglo. Il détermine les grandes orientations de demain : les futurs quartiers, les nouveaux équipements, la politique de transport, les secteurs agricoles ou naturels à préserver...

Un document stratégique et un outil réglementaire

Comme les PLU communaux, il détermine le droit à bâtir sur l'ensemble des propriétés du territoire de l'Agglo, à l'exception du secteur couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de La Rochelle.

Ce Plan couvre l'ensemble du territoire de l'agglomération, soit 28 communes, ce qui permet de mettre au service de l'ensemble des communes une vision dynamique et cohérente, à la juste échelle de réflexion de notre bassin de vie. 

Le PLUI en vigueur

Il est consultable dès à présent en version numérique ci-dessous.

NB : Certains documents et plans étant volumineux, leur temps de téléchargement peut être important. Merci de votre compréhension.

Le PLUi est consultable en version papier dans les mairies de l’agglomération.

Pour tout renseignement concernant les autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ….), il convient de se renseigner auprès :

  • soit de sa mairie,
  • soit à l’Accueil du Service Urbanisme Réglementaire de la CDA* (05.46.30.36.23 ou 05.46.30.36.62) (pour toutes les communes de la CDA, excepté pour les communes de La Jarrie et Saint-Médard-d’Aunis).
    *Ouvert de 9h à 12h30. Fermé l'après-midi.

Des permanences téléphoniques sur rendez-vous sont organisées au service Urbanisme Réglementaire (excepté pour les communes de La Jarrie et Saint-Médard d’Aunis) les :

  • Lundi : de 13h30 à 17h
  • Mercredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Pour toute demande de conseil, pensez à vous munir des documents liés à votre projet.

En dehors de ces horaires, l’accueil du Service Urbanisme Réglementaire est ouvert le matin de 9h à 12h30 (par exemple pour déposer un dossier).

Pour obtenir des informations d’urbanisme sur votre parcelle (zone du PLUi, servitudes d’utilité publiques applicables, annexes informatives…), n’hésitez pas à consulter notre page dédiée avec recherche cartographique ici. 

Le mode d'emploi du PLUi

Vous souhaitez réaliser des travaux sur votre parcelle (extension, changement de clôture, installation d’une piscine, gestion des eaux pluviales, obligation en terme d’espaces verts…) mais vous ne savez pas ce que vous avez le droit de faire ?

Pour vous aider à vous y retrouver, n’hésitez pas à consulter le Mode d’emploi du PLUi ! Il s’agit d’un document clair et didactique ayant vocation à expliquer la philosophie et les attentes pour notre territoire en termes d’insertion urbaine, de qualité architecturale et paysagère et d’aménagement du territoire.

Consultez le mode d'emploi du PLUI

Il s’adresse à tous, que vous soyez propriétaires ou professionnels de l’immobilier.

Il s’organise sous forme de 25 fiches thématiques réparties en six grandes familles (chacune ayant une couleur dédiée pour se repérer facilement) :

  1. informations générales : présentation des différentes pièces constituant le PLUi, explication des OAP thématiques, rappel des formalités administratives pour déposer une autorisation d’urbanisme…
  2. intervenir sur les espaces extérieurs : le coefficient de biotope & les plantations, le stationnement, la gestion des eaux pluviales, les clôtures.
  3. construire, agrandir ou rénover une habitation : implanter une construction neuve, la hauteur, l’aspect extérieur, l’isolation thermique, les extensions / surélévations, construire une annexe ou une piscine.
  4. réaliser un lotissement ou une opération d’ensemble : la mixité sociale, réussir un lotissement ou une opération d’ensemble, réaliser un projet dans une OAP spatialisée, gérer les lisières urbaines.
  5. construire un immeuble : traiter les RDC, la hauteur, appliquer le séquençage architectural.
  6. aménager / construire un local d’activité ou un bâtiment agricole : où installer un local commercial ou d’activité, construire un bâtiment d’activité, construire un bâtiment agricole.

Ce mode d'emploi n’a pas vocation à se substituer au PLUi qui reste le seul document en vigueur. 

Si vous souhaitez le consulter en version papier, il est disponible dans toutes les mairies des 28 communes, dans les mairies annexes de La Rochelle et à l’accueil du bâtiment Maubec à l’Agglo.

Modification de droit commun #2 (en cours)

Afin de répondre aux différents besoins du territoire et de permettre, entre autres, aux communes d’atteindre leurs objectifs de production de logements définis par le Programme Local de l’Habitat (PLH), une modification de droit commun n° 2 a été engagée par arrêté le 12 juillet 2024. Une concertation avec les habitants sera organisée avant la fin de l’année.

Modification du PLUI : réunion publique du 25 novembre 2024

Dans le cadre de la concertation prévue jusqu’à fin janvier du PLUI, une première réunion publique a eu lieu le lundi 25 novembre à Puilboreau.

Retrouvez toutes les infos ici

La modification de droit commun est régie par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du Code de l’urbanisme. Son champ d’application permet :

  • de modifier le règlement écrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUi.
  • d’augmenter les droits à construire de plus de 20% (ex : augmenter les hauteurs ou l’emprise au sol) ;
  • de diminuer le droit à construire (ex : abaisser les hauteurs) ;
  • de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) (ex : affiner le périmètre d’une zone AU en fonction du projet et remettre des parcelles en zone agricole ou naturelle) ;

Une modification de droit commun ne permet pas :

  • de changer une orientation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
  • de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
  • de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
  • un changement de nature à induire de graves risques de nuisances, de quelque nature que ce soit.

Dans le cadre de cette procédure, il n’est donc pas possible de supprimer ou de réduire une protection environnementale (espace vert protégé, arbre protégé…) ou patrimoniale (éléments repérés au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme). Il n’est également pas possible de rendre une parcelle agricole ou naturelle constructible (passage de zone A ou N en zone U ou AU), ni de modifier les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document qui nécessite des évolutions constantes, à la fois pour prendre en compte les nouvelles obligations réglementaires, mais également pour répondre aux ambitions de développement du territoire dans le respect du PADD. Cette modification de droit commun n° 2 a été prescrite par arrêté du Président en date du 12 juillet 2024.

Afin de répondre aux objectifs de production de logements, notamment sociaux, exigés par le Programme Local de l’Habitat (PLH) et la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain dite « loi SRU », cette modification n° 2 ouvrira à l’urbanisation plusieurs secteurs actuellement fermés à l’urbanisation (passage d’une zone 2AU – urbanisation à long terme en zone 1AU – urbanisation à court terme). L’ouverture de ces nouvelles zones s’accompagne obligatoirement de la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation spatialisée (OAP).

La localisation, le périmètre et la destination (habitat, économie ou naturel) des OAP potentiellement créées, modifiées ou supprimées par cette modification seront disponibles prochainement.

Cette modification permettra également de faire évoluer certaines pièces du PLUi pour intégrer les nouveaux projets portés par l’Agglomération, ses communes et les acteurs du territoire : modifier certaines règles en zone urbaine (U ou AU), modifier certains zonages, créer ou modifier des emplacements réservés, faire évoluer des périmètres de secteur de mixité fonctionnelle, compléter des protections environnementales, traduire la stratégie immobilière de l’Agglomération.

3. Les OAP à modifier, à créer et à supprimer

La carte ci-dessous présente les OAP spatialisées modifiées (en vert), crées (en bleu) et supprimées (en rouge) lors de cette modification dans leur version envoyée aux PPA et soumise à enquête publique.

Mise en compatibilité n°3 (en cours)

Mise en compatibilité n°3 par déclaration de projet portant sur le projet de future piste cyclable entre les communes de l'Houmeau et de Lagord.

Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi a été engagée par la Communauté d’Agglomération (CdA) de La Rochelle afin de permettre la création d’une piste cyclable bidirectionnelle entre les communes de L’Houmeau et de Lagord.

La communauté d’Agglomération met en place pour la période 2017-2030 son 3ème Schéma Directeur des aménagements cyclables.

L’ambition est d'atteindre 400 km de voies cyclables en développant les liaisons domicile-travail, domicile-école et touristiques ou encore, en facilitant la connexion avec les transports en commun. L’objectif est de faire passer la part du vélo dans les déplacements de 7% à 14% d’ici 2030 car la plupart des déplacements sur le territoire de l’agglomération sont inférieurs à 2,5 km. Ce report de part modale contribuera à l’atteinte de la neutralité carbone visée par l’Agglomération pour 2040 (réduction des émissions de carbone par 4 sur le territoire).

Le Schéma Directeur identifie cette future piste cyclable comme un axe structurant.

En effet, avec ce nouveau tronçon, le lycée Jean Vieljeux sera à 11 minutes à vélo de l’entrée de L’Houmeau, le collège Jean Guiton à 9 minutes, le Parc d’Activités Atlantech à 12 minutes et la zone commerciale de Fief Rose à 10 minutes et ce de manière sécurisée. Aujourd’hui la dangerosité de la RD104E2 freine l’usage du vélo pour ces déplacements, notamment celle des scolaires.

Une évolution du PLUi est donc nécessaire car cette future piste cyclable traversera le bois du Clavier classé en Espace Boisé Classé (EBC) et à travers deux haies classées en EBC au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme. Il convient donc de modifier ces protections environnementales pour permettre le passage de la piste.

La modification apportée au PLUi pour assurer sa mise en compatibilité avec le projet de création d’une piste cyclable entre les communes de L’Houmeau et Lagord consiste à supprimer :

  • 6 mètres linéaires de haie (EBC) à L’Houmeau, le long du chemin du Fief Cotteret ;
  • 9 mètres linéaires de haie (EBC) à Lagord, le long de la RD 104E2 ;
  • 0,08 hectare d’EBC au sein du Bois du Clavier à Lagord.

Une enquête publique portant à la fois sur la définition de l’intérêt général du projet de piste cyclable et sur la mise en compatibilité du PLUi qui en découle est organisée du 23 septembre à 9h au 7 octobre à 18h. Deux permanences du commissaire enquêteur sont organisées en mairies.

Mise en compatibilité n°4 (en cours)

Mise en compatibilité n°4 par déclaration de projet portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée sur le secteur des Salines à La Rochelle.

Un projet d’aménagement urbain d’intérêt communautaire dit « des Salines » est aujourd’hui envisagé sur l’ancien site du parc des expositions. Foncier communal, ce site initialement pressenti pour l’implantation du nouvel hôpital est classé sous le zonage UE destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Suite aux études de programmation et de dimensionnement du futur hôpital, il apparait que le site du parc des expositions ne présente pas la superficie minimale suffisante pour répondre aux besoins du futur programme hospitalier. Il est donc nécessaire de faire évoluer sa destination.

Il va donc s’ouvrir à une nouvelle réflexion urbaine, paysagère et programmatique pour permettre la création d’un nouveau quartier à dominante d’habitat.

Le foncier étant directement disponible, l’objectif est de définir et d’engager un projet dans le cadre d’une opération d’aménagement de type Zone d’Aménagement Concertée (ZAC).

Afin de réaliser cette opération d’aménagement, il est donc nécessaire de faire évoluer le zonage dans le document graphique du PLUi par le biais d’une mise en compatibilité n° 4 du PLUi avec le projet de création de la ZAC des Salines, conformément aux dispositions des articles L. 126-1 du Code de l’environnement et  L. 153-5 du Code de l’urbanisme.

Les procédures de création de la ZAC des Salines et de mise en compatibilité n° 4 du PLUi feront l’objet d’une concertation préalable et d’une évaluation environnementale unique.

  • Télécharger la délibération du 14 novembre 2024 définissant les objectifs de la mise en compatibilité n°4 du PLUi et des modalités de la concertation. (à venir)

Retrouver toutes les informations concernant le projet de nouveau quartier des Salines à La Rochelle en cliquant ici.

Concertation préalable

Une concertation citoyenne se tiendra entre novembre 2024 et janvier 2025 concernant le futur quartier des Salines et la mise en compatibilité du PLUi qui en découlera.

3 temps publics prévus

Un temps de présence sur les marchés le 27 novembre 2024 au matin.
Deux points d’information, de recueil de la parole et d’échanges sont organisés sur le marché Central et le marché de Villeneuve-les-Salines.

Une soirée  « atelier-débat » le 12 décembre 2024
Un temps d’échanges et de travail collaboratif avec les habitants se tiendra à la salle des fêtes de Villeneuve-les-Salines afin de recueillir et partager les points de vue et les attentes des habitants.

Une restitution le 21 janvier 2025
Une restitution publique sera organisée afin de présenter aux habitants une synthèse des contributions recueillies dans le cadre de la démarche de concertation.


Donnez aussi votre avis en ligne !

Un registre de concertation dématérialisé est par ailleurs ouvert jusqu’au 31 décembre pour permettre à chacun de contribuer indépendamment des 3 temps publics.

Enfin, une version papier du registre de concertation est à disposition du public à l’accueil du Pôle de l’urbanisme de la Communauté d’Agglomération, Bâtiment Maubec, 25 quai Maubec 17000 La Rochelle. 

Le dossier de concertation relatif à la mise en compatibilité n°4 sera joint à celui qui concerne le projet de ZAC.

Le dossier est composé de pièces qui seront complétées au fur et à mesure de l’avancement de la concertation et des actualités.

Marsilly : Modification simplifiée n°2 (en cours)

Cette procédure porte uniquement sur 1 parcelle sur la commune de Marsilly.

Pourquoi une modification simplifiée du PLUi ?

Par décision en date du 20 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement la délibération d’approbation du PLUi du 19 décembre 2019, en tant qu’elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée ZM 1869 sur la commune de Marsilly. Pour prendre en compte cette annulation, il convient de faire évoluer le zonage de cette parcelle.
Ainsi, la présente modification simplifiée a pour objet de modifier le classement de cette parcelle actuellement zonée en zone agricole (A) pour un zonage naturel (Nf) correspondant à des franges d’urbanisation et des fonds de jardins.

La procédure de modification simplifiée du PLUi

La modification simplifiée n°2 du PLUi a été prescrite par arrêté en date du 27 novembre 2023.

La Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle Aquitaine (MRAe) a rendu un avis, le 8 février 2024, validant les conclusions de la CdA sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de cette procédure.

Par délibération en date du 4 avril 2024, le Conseil communautaire a pris acte de la décision de la MRAe. Il a décidé de la suivre et de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n° 2 du PLUi.

Par délibération en date du 4 avril 2024, le Conseil communautaire de la CdA a défini les modalités de mise à disposition du public.

Le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi fera l’objet d’une notification aux personnes publiques associées.

Il fera l’objet d’une mise à disposition du public pendant 1 mois (du 3 juin au 5 juillet 2024).

Le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera ensuite approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Mise à disposition du dossier au public du 3 juin au 5 juillet 2024

Le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi, présentant l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées, est mis à la disposition du public,

du 03 juin au 05 juillet 2024 inclus.
  • Au siège de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle à l’accueil du service urbanisme règlementaire,
  • ainsi qu’à la mairie de Marsillly, aux jours et heures d’ouverture au public.

Pendant toute la période précitée de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations :

  • Sur les registres ouverts à cet effet, au siège de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, ainsi qu’à la mairie de Marsilly,
  • par voie postale en adressant un courrier au Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, Service des Etudes Urbaines, 6 rue Saint Michel – Bâtiment Maubec-CS 41287, 17 000 LA ROCHELLE, à faire parvenir avant la fin de la mise à disposition du public,
  • et par courrier électronique à l’adresse suivante : modifsimp2plui@agglo-larochelle.fr

Consultez l’avis au public

Consultez le dossier mis à disposition

Vous pouvez consulter le dossier mis à disposition ci-dessous :

  1. Notice explicative
  2. Pièces administratives
  3. Avis des personnes public associées :
        - Avis du Département 17
        - Avis du syndicat mixte du SCOT
        - Avis DDTM

Calendrier prévisionnel

  • Mise à disposition du dossier au public : du 3 juin au 5 juillet 2024
  • Approbation : septembre 2024

Mise en compatibilité n°1 et n°2 du 14/03/2024

Mise en compatibilité n°1 par déclaration de projet portant sur le projet d'extension du parc d'activités économiques des Bonneveaux à Saint-Vivien

Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi a été engagée par la Communauté d’Agglomération (CdA) de La Rochelle afin de permettre l’extension du parc d’activités économiques des Bonneveaux à Saint-Vivien.

Suite à la mise en œuvre de la procédure : prescription, examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA), enquête publique et avis rendu par la commune de Saint-Vivien, la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi a été approuvée par délibération le 14 mars 2024.

Mise en compatibilité n°2 par déclaration de projet portant sur la modernisation et l'agrandissement du centre de tri des emballages ménagers Altriane sur la commune de Salles-sur-Mer

Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi a été engagée par la Communauté d’Agglomération (CdA) de La Rochelle afin de permettre la modernisation et l’agrandissement du centre de tri des emballages ménagers ALTRIANE sur la commune de Salles-sur-Mer.

Suite à la mise en œuvre de la procédure : prescription, examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA), enquête publique et avis rendu par la commune de Salles-sur-Mer, la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi a été approuvée par délibération le 14 mars.

Modification de droit commun #1 (approuvée le 6 juillet 2023)

Afin de prendre en compte les nouveaux besoins du territoire et les projets d’aménagement situés dans les 28 communes de l’Agglo, le PLUi fait l’objet d’une première modification de droit commun, avec l'avis des habitants. Une enquête publique unique portant sur le projet de modification n° 1 du PLUi ainsi que sur le schéma d’assainissement des eaux usées a été organisée.

Le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD.

Après une première modification dite « simplifiée » en 2021, une nouvelle modification a été prescrite par arrêté du Président en date du 19 janvier 2022.

Elle est réalisée en étroite collaboration avec l’ensemble des 28 communes de l’Agglo. L’objectif est de prendre en compte les nouveaux besoins du territoire tels que les projets d’urbanisation des communes et d’intégrer de nouvelles problématiques liées à l’énergie, la gestion des eaux pluviales, l’assainissement et l’habitat. C’est ainsi que de nouvelles zones seront ouvertes à l’urbanisation (passage d’une zone 2AU – urbanisation à long terme en zone 1AU – urbanisation à court terme).

L’ouverture de ces nouvelles zones s’accompagne obligatoirement de la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation spatialisée.

Cette modification permettra également d’intégrer les projets d’envergure de l’Agglomération et les politiques stratégiques que sont :

  • La Rochelle Territoire Zéro Carbone (LRTZC)  ;
  • La gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) ;
  • Le nouveau schéma directeur des eaux usées, en cours d’élaboration ;

2. Les OAP à modifier et à créer

La carte ci-dessous présente les OAP spatialisées modifiées (en vert) et crées (en bleu) lors de cette modification dans leur version envoyée aux PPA et soumise à enquête publique.

Les modalités et les objectifs de la concertation ont été définis par une délibération du Conseil communautaire le 27 janvier 2022.

Une concertation avec le public s'est déroulée du 14 février au 16 septembre 2022 comprenant 7 réunions publiques.

Le bilan de cette concertation a été tiré lors du Conseil Communautaire du 20 octobre. Les réponses aux observations du public sont annexées à la délibération. 

Réunions publiques d’information

6 réunions de secteur ont été organisées sur tout le territoire, du 23 mars au 11 mai 2022, et 1 réunion pour tous le 17 mai à Saint-Xandre. 

L’enquête publique unique portant sur le projet de modification de droit commun n° 1 du PLUi  et le nouveau schéma d’assainissement des eaux usées s’est déroulée du 20 février 2023 à 9h au 24 mars 2023 à 18h.

La commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions le 20 avril 2023.

Consulter les annexes du rapport :

  1. Observations CCI
  2. Note REUT
  3. Pièces administratives
  4. Registre dématérialisé

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont également consultables à l’adresse suivante : www.registredemat.fr/modification1-plui

  • 19 janvier 2022 : arrêté du Président prescrivant la modification de droit commun n° 1
  • Du 14 février au 16 septembre 2022 : concertation avec le public
  • Novembre 2022 à Janvier 2023 : Consultation des Personnes Publiques Associées (3 mois)
  • 20 février au 24 mars 2023 : Enquête publique 
  • 6 juillet 2023 : approbation de la modification
  • 9 octobre 2023 : entrée en vigueur de la modification

Afin de faciliter la compréhension des enjeux liés à la modification du PLUI en cours mais aussi de la manière dont la concertation relative à la modification de droit commun du PLUI se déroule, vous avez la faculté de poser des questions  à l’Agglo à l’adresse suivante concertation-modification1-plui@agglo-larochelle.fr.

Vous trouverez plusieurs réponses de l’Agglo à des questions qui ont été fréquemment posées dans la Foire aux Questions (FAQ) accessible ci-après : 

1. Est-ce que je peux demander à ce qu’une zone agricole ou naturelle soit classée en zone constructible dans le cadre de la concertation sur la procédure de modification de droit commun ?

  •  La procédure de modification de droit commun du PLUi ne permet pas de réduire une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N). Il n’est donc pas possible de rendre une zone A ou N constructible dans le cadre de cette procédure. Cela suppose en effet la mise en œuvre d’une procédure de révision du PLUi (Cf. article L. 151-33 et L. 151-36 du Code de l’urbanisme).

2.  Est-il possible de supprimer ou de réduire un Espace Boisé Classé (EBC) ou un Espace Vert Protégé (EVP) dans le cadre de la procédure de modification de droit commun ? Est-il possible de déclasser une haie protégée ?

  • La procédure de modification de droit commun du PLUi ne permet pas de réduire un espace boisé classé, ni de réduire une protection édictée en raison de la qualité des sites ou des paysages. Il n’est donc pas possible de supprimer ou de réduire un EBC ou un EVP ou de déclasser une haie protégée au titre de l’article L. 151-23 du code l’urbanisme dans le cadre de cette procédure. Cela suppose en effet la mise en œuvre d’une procédure de révision du PLUi (Cf. article L. 151-33 et L. 151-36 du Code de l’urbanisme).

3. Est-ce que la procédure de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) impacte la règlementation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de La Rochelle ?

  • Le PLUi s’applique sur l'ensemble du territoire de l’agglomération, à l'exception du secteur couvert par le PSMV de La Rochelle. Le PSMV, document d’urbanisme applicable dans le site patrimonial remarquable (ex-secteur sauvegardé) de La Rochelle, c’est-à-dire dans le centre historique de La Rochelle, n’est donc pas concerné par la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLUi.

4. Est-ce que je peux demander l’évolution d’une règle dans une zone urbaine : augmentation de la hauteur, amélioration du coefficient de biotope, changement du coefficient d’emprise au sol (CES) en UD… ?

5. Est-ce que je peux demander un changement de zonage au sein d’une zone urbaine ? (ex : passage de UV1 à UV2)

6. Est-ce que je peux demander à protéger un arbre de grand développement dans mon jardin ou un élément de patrimoine bâti ?

7. Est-ce que je peux faire des propositions d’évolution de la règle ou des OAP spatialisées ou thématiques ?

  • Réponse 4,5,6,7 : oui, du moment que les propositions rentrent dans le champ d’application de la procédure de modification de droit commun (cf. article L. 153-36 du Code de l’urbanisme). Ces demandes seront examinées dans le cadre de l’élaboration du projet de modification du PLUi.

8. Est-ce que je peux faire des propositions thématiques sans savoir comment elles pourraient être traduites par le PLUi ?

  • oui, du moment que les propositions rentrent dans le champ d’application de la procédure de modification de droit commun (cf. article L. 153-36 du Code de l’urbanisme). Ces demandes seront examinées dans le cadre de l’élaboration du projet de modification du PLUi.

9. Pourquoi certaines zones anciennement constructibles dans les PLU précédents sont désormais classées en zones A, Nj, Nf ou N dans le PLUi ?

  • Les besoins de développement en extension de l’enveloppe urbaine actuelle ont été définis par le scénario de développement du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi. Les secteurs en surnombre au regard des besoins exprimés ont été supprimés du zonage et requalifiés en A ou N, l’objectif étant principalement de réduire la consommation d’espaces agricoles et de concentrer les zones à urbaniser au plus proche des centralités.  

Ainsi, Le PLUi a explicité les raisons pour lesquelles les zones anciennement pastillées en Nh, Ah, ou UEb ont été déclassées en A ou N selon les cas. Pour les motifs suivants :

- Protéger les zones A et N du mitage,

- Limiter l’étalement urbain,

- Répondre aux objectifs du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) définis dans le PADD qui précisent que les hameaux (et a fortiori les écarts d’urbanisation qui sont plus petits que les hameaux) ne feront plus l’objet d’extension comme certaines zones Nh ou Ah ou UEb existantes dans les PLU

- Prendre en compte la loi littoral, les espaces proches du rivage (Ap et Np) et les espaces remarquables (Nr). 

10. Est-ce que la règle peut évoluer dans les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques littoraux (PPRL) ou Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ?

  • Non. Les PPRL et les PPRT sont des servitudes d’utilité publique qui s’imposent aux PLUi. Les règles découlant des PPRL et des PPRT ne peuvent donc pas évoluer dans le cadre de la modification de droit commun du PLUi.

11. Est-ce que je peux demander la modification d’une règle liée à l’application de la loi littoral : bande des 100 mètres, espaces remarquables, … ?

  • Non. Les dispositions de la loi littoral s’imposent au PLUi. Ces dispositions ne peuvent pas évoluer dans  le cadre d’une procédure de modification du PLUi.

12. Quand le PLUI sera-t-il révisé ?

  • Il est envisagé d’engager la procédure de révision du PLUi avant la fin du mandat communautaire (2026).

13. Jusqu’à quelle date un citoyen peut-il déposer une proposition de modification du PLUi dans le cadre de la concertation pour cette procédure de modification ?

  • La concertation avec le public a lieu pendant toute la durée d’élaboration du projet qui est prévue jusqu’à mi septembre 2022. Le public peut faire part de ses observations et propositions jusqu’au 16 septembre 2022.

A l’issue de cette concertation, un bilan sera présenté au Conseil Communautaire du 20 octobre qui en délibérera.

Le dossier de modification sera ensuite soumis à enquête publique (prévue début 2023).

La modification de droit commun n° 1 du PLUi a été approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023.

A compter du 9 octobre 2023, date de la publication du PLUi modifié sur le Géoportail de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont délivrées en vertu des nouvelles dispositions du PLUi modifié.

Croix-Chapeau : révision allégée # 1 (approuvée le 6 juillet 2023)

Cette procédure porte uniquement sur 3 parcelles sur la commune de Croix-Chapeau.

Pourquoi une révision allégée du PLUi ?

Par décision en date du 20 juillet 2021, le Tribunal Administratif de Poitiers a annulé partiellement la délibération d’approbation du PLUi de 2019, suite à l’introduction d’un recours contentieux contre celle-ci, en tant qu’elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées AA 305, 306 et 307 sur la commune de Croix-Chapeau.

Pour prendre en compte cette annulation, il convient de faire évoluer le zonage de ces parcelles.

Cette évolution du zonage conduira d’une part, à réduire une zone agricole, d’autre part, à classer les trois parcelles concernées dans un zonage équivalent à celui qui leur était attribué dans le document précédemment en vigueur à savoir le PLU de la commune de Croix Chapeau approuvé le 27  juin 2013.

Ainsi, la présente révision allégée classera les parcelles considérées en zone à urbaniser à long terme (2AU) dans le PLUI, zonage équivalent au zonage 1AU du PLU de la commune de Croix Chapeau susvisé.

La procédure de révision allégée du PLUi  

Sur saisine du Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) par arrêté en date du 14 janvier 2022, la révision allégée du PLUi a été prescrite par délibération du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2022. Cette délibération a par ailleurs précisé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

La révision allégée du PLUi implique la mise en œuvre d’une concertation associant pendant toute la durée d’élaboration du projet : les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette concertation s'est déroulée du 15 février au 7 juillet 2022.

Par délibération en date du 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLUI

Le projet a fait l’objet d’un examen conjoint de la CdA et des Personnes Publiques Associées (PPA) : Etat, Région, Département, Chambres consulaires le 13 octobre 2022.

Calendrier prévisionnel :

  • Elaboration du projet / Concertation avec le public : de février à juillet 2022
  • Bilan de la concertation et arrêt du projet : 7 juillet 2022
  • Consultations / Examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées : 13 octobre 2022
  • Enquête publique : janvier 2023
  • Approbation de la révision allégée : 6 juillet 2023

Enquête publique

L’enquête publique sur la révision allégée du PLUi (Croix-Chapeau) s’est déroulée du 16 janvier au 30 janvier 2023.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également consultables à l’adresse suivante : www.registredemat.fr/revisiona1plui-croix-chapeau

Approbation

La révision allégée n°1 du PLUi a été approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023. Le PLUi révisé est entrée en vigueur de 9 octobre 2023, une fois la publication du dossier de PLUi révisé sur le Géoportail de l’urbanisme.

Modification simplifiée n°1 du PLUi (2021)

Les premiers mois d’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) ont mis en évidence des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le PADD.

Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée car elles n’ont pas pour effet (Cf. art. L. 153-45 du Code de l’urbanisme) :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »

Ainsi, par arrêté du 02 octobre 2020, le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a prescrit la modification simplifiée n° 1 du PLUi. Celle-ci porte sur les points suivants :

  • corriger des erreurs matérielles, dans le règlement et dans le zonage règlementaire,
  • modifier certaines dispositions règlementaires qui bloquent la réalisation de projets d’extension,
  • clarifier et préciser certaines règles pour faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols (amélioration de la rédaction, ajout de définitions dans le lexique, réorganisation de certains articles sans en changer le sens, …),
  • mettre à jour les annexes.

Le projet de modification ne nécessitait pas la consultation préalable des services de l’Etat ou d’autres personnes publiques. Il a fait l’objet d’une notification (envoi du dossier) à l’ensemble des personnes publiques associées, dont les 28 communes, envoyée début octobre.

Mise à disposition du public

Le Conseil communautaire du 15 octobre 2020 a défini les modalités de mise à disposition du public. La procédure de modification simplifiée est dispensée d’enquête publique.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, ont été à la disposition du public du 2 novembre au 4 décembre inclus au siège de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, ainsi que dans les mairies et les mairies annexes (Laleu, Mireuil et Villeneuve-les-salines) des 28 communes membres concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

33 observations ont ainsi été déposées sur les registres ou via l'adresse mail dédiée.

La plupart de ces observations n'entrant pas dans le champ d'application de la modification simplifiée, elles seront étudiées dans une procédure d'évolution ultérieure.

Approbation de la modification simplifiée n°1

La modification simplifiée n°1 amendée suite à certaines observations a été approuvée par le Conseil Communautaire du 4 mars 2021. Le descriptif des modifications apportée par cette procédure est détaillée dans le tome 1.4 - Justifications des choix (partie 7.1)

Elaboration du PLUi approuvé le 19 décembre 2019

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 après un processus d’élaboration qui a duré plus de cinq ans.

Retrouvez ci-dessous les principales étapes de son élaboration, de la phase diagnostic à l’enquête publique, en passant par la concertation du public.

Historique des documents d'urbanisme (PLUi/PLU/POS)

Dans le cadre de la délivrance de certaines autorisations d’urbanisme, telles que les déclarations préalables pour la création d’un lotissement ou les permis d’aménager, les règles d’urbanisme sont cristallisées pour un délai de 5 à 10 ans.

Ainsi, il est possible que les anciennes règles d’urbanisme du PLUI dans une version antérieure, voire même des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou plan d’occupation des sols (POS) communaux s’appliquent sur certaines parcelles lorsque les autorisations d’urbanisme ont été délivrées avant l’approbation du document en vigueur.

PLUi - version du 9 octobre 2023 au 7 avril 2024

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Accéder aux archives du PLUi - version du 09/10/2023 au 07/04/2024

PLUi - version du 30 avril 2022 au 8 octobre 2023

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PLUi - version en vigueur entre le 19 mars 2021 et le 29 avril 2022

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PLUi - version en vigueur entre le 30 décembre 2019 et le 19 mars 2021

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Anciens PLU et POS communaux

Retrouvez les anciens PLU et POS communaux : 

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