Accès aux documents administratifs

Si vous souhaitez obtenir communication d’un document administratif produit ou détenu par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, il vous suffit de le solliciter auprès du service concerné ou de la P.R.A.D.A. lorsque celui-ci n’est pas connu.

Contact P.R.A.D.A 

Avant de faire votre demande, vous pouvez vérifier le caractère communicable d’un document administratif en utilisant le simulateur de la (C.A.D.A.)

Une fois votre demande formulée à l’aide du formulaire disponible en cliquant sur « contact P.R.A.D.A », l'Agglo dispose d’un mois pour répondre à votre demande.

Le silence gardé par l’administration est considéré comme une décision implicite de refus de communication.

En cas de refus de communication, vous avez la possibilité de saisir la C.A.D.A. Commission d’accès aux documents administratifs :

• par courrier : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
• en ligne : www.cada.fr/formulaire-de-saisine

Algorithmes

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics.

Ces dispositions visent à introduire une plus grande transparence dans l'usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions administratives individuelles.

Ces obligations spécifiques de transparence des algorithmes sont prévues par le code des relations entre le public et l'administration, notamment aux articles L. 312-1-3 et R. 311-3-1-2. Elles prévoient que si une administration utilise un traitement algorithmique (il peut s’agir d’une simple procédure, même non informatisée) et qu’à l’aide (partielle ou totale) de ce traitement, des décisions administratives individuelles sont prises envers des personnes physiques ou morales, alors cette administration doit remplir certaines obligations liées à la transparence des algorithmes.

Vous trouverez ainsi, ci-après, l’inventaire des algorithmes utilisés par la Communauté d’agglomération de La Rochelle, qui sera régulièrement complété au fur et à mesure de leur recueil. Il contient les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement des missions de la Communauté d’agglomération de La Rochelle, lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.