Meublés de tourisme

Le changement d’usage concerne l’affectation d’un local destiné à l’habitation à un autre usage (location de meublés de courte durée, etc.). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L.324-1-1 du Code du tourisme).

Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :

• Les chambres d’hôtes, les chambres chez l’habitant (situées dans la résidence principale),
• les bateaux, les mobil ’home, les roulottes,
• les appartements situés dans des résidences de tourisme (Pierre & Vacances…).

Actuellement la demande d’autorisation de changement d’usage doit être déposée par le propriétaire du logement, sur le site DECLALOC.FR, le cas échéant par l’intermédiaire d’un mandataire.

Non, les résidences principales sont exonérées de demande de changement d’usage.

Pour autant, la durée de location cumulée ne doit pas excéder, sauf dérogation légale, 120 jours par an.

Les chambres d’hôtes et chambres chez l’habitant ne sont pas concernées par le règlement de changement d’usage.

Cependant, un meublé de tourisme annexe à la résidence principale, situé au sein de l’enveloppe bâtie ou au sein de l’unité foncière (appartement, garage aménagé, dépendance… avec une entrée indépendante) doit être déclaré comme résidence secondaire et faire l’objet d’une demande de changement d’usage.

Contrairement à un meublé de tourisme, la location d'une chambre d'hôte comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner (art L.324-3 du Code du Tourisme). Le propriétaire ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d’hôtes donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et un WC. Elle doit être en conformité avec le réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Le numéro d’enregistrement et l’autorisation de changement d’usage ne sont pas requis.

Une micro-entreprise est soumise à la même réglementation que les personnes physiques.

Le fait, pour toute personne, d’enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat, ou de contrevenir au règlement municipal est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code :

• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage et une astreinte d’un montant maximal de 1 000€ par jour et par m² jusqu’à régularisation,
• Jusqu’à 80 000€ et un an d’emprisonnement en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse.
• Jusqu’ à 5000€ si vous ne disposez pas de numéro de numéro d’enregistrement (L324-1-1,III du Code du Tourisme).

• Contactez l’Agglomération de La Rochelle au 05 17 83 94 70 (les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h)
•  Par mail : tourisme.meubles@agglo-larochelle.fr