Oui pendant toute la durée du bail. Le preneur est pleinement propriétaire de son local et du droit réel sur le foncier qu’il peut vendre ou louer.
Les banques suivent-elles les porteurs de projets avec ce type de bail ?
Les banques suivent les porteurs de projet dans la mesure où le bail est d’une durée supérieure à la durée du prêt, ce qui sécurise et garantit le financement du bâtiment et du bail.
Comment se passe la succession ?
Il est tout à fait possible de transmettre le bâtiment construit par voie de donation ou dans le cadre de la succession au décès du propriétaire. Les successeurs peuvent soit exploiter le bâtiment jusqu’à la fin du bail, soit vendre ou louer le bâtiment.
Ce type de contrat coûte-t-il plus cher ?
Non, le montant du loyer est calculé sur le prix de vente des terrains . Si le terrain était vendu 50 €/m², le loyer se baserait à la fois sur ce prix mais aussi sur la valeur qualitative de la construction. De plus, comptablement le loyer étant considéré comme une charge et non un investissement, le montant du loyer se déduit du résultat comptable de l’entreprise, ce qui diminue d’autant l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Peut-on vendre son bâtiment ? Si oui, à qui et à quel prix ?
Il est possible de vendre, louer ou même hypothéquer son bien pendant toute la durée du bail à construction. Il faudra tout de même respecter les clauses du bail concernant sa destination et les règles d’urbanisme. Dans les faits, le bâtiment est amorti bien avant l’expiration du bail. Une négociation avec la collectivité s’ouvre alors avec un nouveau projet.
La collectivité a-t-elle un droit de regard sur l’activité réalisée dans le bâtiment ?
La collectivité propriétaire du terrain n’a pas à proprement parler de regard sur l’activité exercée dans le bâtiment dans la mesure où celle-ci reste compatible avec les activités prévues par le bail à construction.
Elle gardera néanmoins un droit de regard sur les caractéristiques du bâtiment et de son évolution dans le temps et s’assurera du bon entretien de l’ensemble immobilier en fixant un échéancier de passage périodique d’un cabinet de contrôle.
Quelle liberté pour faire évoluer son bâtiment ?
Le bail définira précisément les lignes du projet de bâtiment et de sa destination. Des clauses d’agrément seront susceptibles de prévoir des modifications ou évolutions.
Il est inutile d’avoir l’accord de la collectivité pour de simples travaux d’entretien.
Pour des modifications substantielles, l’accord de la collectivité est requis. L’accord sera donné à partir du moment où le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la demande et le règlement de la zone ou du parc d’activités, cela dans les mêmes conditions que les propriétaires.
