Démarches d'urbanisme et travaux

Aménagement du territoire

A travers les nombreux projets d'aménagement urbain qu'elle conduit, l'Agglo cherche à renforcer l'attractivité et à développer son territoire, tout en en préservant la qualité de vie, l'environnement et les équilibres. 

Coordonner

Grâce au Plan Local de d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé en décembre 2019, qui couvre l'ensemble de son territoire, l'Agglo peut davantage encore homogénéiser les aménagements.

Anticiper

L'Agglo a été la première collectivité de l'ancienne région Poitou-Charentes à signer une convention-cadre avec l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes afin de  constituer des réserves foncières orientées sur :

• l'habitat, notamment l'habitat social
• le développement économique et l'emploi.

Aménager durablement

L'Agglo s'est dotée en 2011 d'un Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) qui pose le principe d'une consommation limitée des espaces agricoles et naturels, afin de lutter en particulier contre l'étalement urbain dans l'agglomération.

Elle intègre les préoccupations environnementales et énergétiques dans tous ses projets d'urbanisme.

Elle a engagé la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre historique de La Rochelle, qui bénéficie depuis 1970 d'un Secteur Sauvegardé, afin de l'adapter aux évolutions urbaines et aux nouveaux usages.

Chiffres-clés

• 327 km2 de territoire à aménager
• 1 PLU intercommunal
• 1 secteur sauvegardé (à La Rochelle)
• 1 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ZPPAUP, à La Rochelle).

La fiche d'information d'urbanisme indique la réglementation applicable sur un immeuble bâti ou non bâti (terrain, appartement...). C'est un simple document d'information qui ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation administrative quelconque. Elle n'a aucun caractère opposable. Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée.

Cette information d'urbanisme peut être obtenue par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien. La fiche contient les informations des documents d'urbanisme s'appliquant à la parcelle donnée.

Recherchez une parcelle en ligne :

Informations de base délivrées

• Le terrain : commune, adresse, référence cadastrale et superficie
• La ou les zones dans laquelle se trouve la parcelle
• La ou les servitudes d'utilités publiques qui impactent la parcelle
• Les autres éléments règlementaires et informations qui impactent la parcelle.

Informations rajoutées (non exhaustives)

• Le droit de préemption
• Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) 
• La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
• La loi littoral
• L'Etude de submersion
• Les ZAC / ZAD
• Les lotissements dont le règlement est encore applicable
• Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL)
• Les outils de financements : taxe d'aménagement majorée (TA), participation pour voirie et réseaux (PVR), projet urbain partenarial (PUP), programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
• Des informations complémentaires : risque sismique, lutte contre les termites

Cette fiche ne comporte pas (liste non exhaustive)

• Les arrêtés de péril, d'insalubrité et autres pris au titre du code de la construction
• Les plans d'alignement non reportés aux documents d'urbanisme
• Les informations relative à l'existence et/ou l'état de la voirie et des réseaux de desserte (eaux, assainissement, électricité…)
• Les lotissements de plus de 10 ans
• Les informations relatives à la pollution éventuelle

Concevoir son projet

Les démarches à suivre

Il faut remplir un formulaire spécifique à la procédure nécessaire, et y joindre une liste de pièces et plans réglementaires.

Il est important de se conformer strictement à cette liste. En effet, le service instructeur peut vous adresser dans le 1er mois qui suit le dépôt en mairie un courrier vous demandant de fournir les pièces manquantes, ce qui aura pour effet de suspendre les délais d'instruction. Dans le cas où ces pièces n'auraient pas été fournies dans les 3 mois, la demande sera rejetée tacitement.
 
Ces formulaires sont disponibles en mairie, et en ligne.

Comment se déroule l'instruction ?

Vous déposez votre dossier complet dans la mairie de la commune où est situé votre terrain.  Ensuite, le service Urbanisme de l'Agglo procède à tous les contrôles (destination de la construction, conformité avec le PLU, implantation par rapport à la rue, hauteur...).

Dans le secteur sauvegardé du centre historique de La Rochelle, ainsi que dans toutes les zones de protection du patrimoine et des sites classés, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté sur tous les projets. Ses prescriptions devront être prises en compte.

Le service Urbanisme peut aussi être amené à solliciter l'avis d'autres services (Préfecture, pompiers, gestionnaires des réseaux…). Le Maire donne également son avis sur le projet. En fonction des différents avis recueillis et de l'instruction réglementaire effectuée, le service Urbanisme propose à la signature du Maire un projet d'arrêté ou de décision. Une fois signé, le Maire l'envoie au demandeur et suivant les cas, au Préfet pour un contrôle de légalité.

Comment se déroule le chantier ?

Une fois en possession de votre autorisation, vous devez l'afficher pendant toute la durée des travaux sur un panneau réglementaire. Sa durée de validité est limitée : si vous n'avez pas commencé les travaux (de manière réelle et effective) dans les 3 ans à compter de sa réception ou de sa date d’obtention tacite, ou si vous interrompez les travaux pendant plus d'un an au-delà de ce délai, elle sera caduque et vous devrez redéposer une demande d’autorisation afin d’exécuter les travaux.

Pour tout permis et déclarations préalables en cours de validité, à l'exclusion des autorisations de travaux, vous pouvez demander une modification du permis ou de la déclaration préalable, ou son transfert à une autre personne.

L’attractivité de l’agglomération rochelaise a conduit, depuis une quinzaine d’années, à une flambée des prix de l‘immobilier, des terrains et des loyers. Le marché s’est tendu, les biens se sont raréfiés.

L’Agglo mène depuis longtemps une politique de l’habitat ambitieuse et volontariste. Cela s’est traduit par l’adoption d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) dès la fin de l’année 2008. L’objectif était alors d’encadrer la politique de l’habitat pour produire davantage de logements, notamment sociaux.

Plus de 3 000 logements sociaux ont ainsi été financés en 8 ans sur le territoire, en partenariat avec les bailleurs sociaux. 30 millions d’euros de subventions ont été accordés.

Afin d’apporter de nouvelles réponses aux problématiques de logement sur son territoire, l’Agglomération a décidé de réviser son Programme Local de l’Habitat.

Il lui faut davantage encore diversifier l’offre et l’adapter aux besoins des différentes types de populations (personnes âgées, personnes à mobilité réduite, étudiants, jeunes actifs, primo-accédants…), favoriser une répartition équilibrée du logement social sur le territoire et des constructions plus économes en énergies. 

Enjeux et objectifs du PLH 2016 - 2021

1 / Construire davantage

Pour couvrir les besoins, il faut produire plus de 1 900 logements par an, dont plus de 500 logements locatifs sociaux.

2 / Diversifier l’offre de logements neufs et rénover ou adapter le parc existant pour répondre aux demandes et aux attentes des différents profils de population

• Pour les seniors : permettre le maintien à domicile en favorisant l’adaptation des logements privés et publics au vieillissement et/ou au handicap. Développer en parallèle une offre de logements neufs, financièrement accessibles, dédiés à cette population.
• Pour les jeunes : développer des solutions adaptées afin de leur permettre d’accéder à une offre financièrement accessible. Aujourd’hui, plus de 70 % des jeunes de moins de 25 ans sont logés dans le parc locatif privé, à des prix très élevés.
• Pour les ménages d’âge intermédiaire, entre 30 et 40 ans, qui ne peuvent accéder ni à l’offre immobilière privée ni à l’offre sociale sur le territoire de l’Agglomération : favoriser la construction de logements à louer et à vendre à des prix abordables.

3 / Mener une politique « durable » de l’habitat

Le nouveau PLH fait du développement durable un axe transversal de la politique de l’habitat sur l’Agglomération rochelaise.

D’un point de vue environnemental, il doit permettre d’améliorer la performance énergétique du parc existant, social et privé, et de « construire la ville sur la ville ». Autrement dit d’optimiser au mieux l’espace disponible. L’enjeu est à la fois de limiter les déplacements en rapprochant les habitants de leurs lieux de travail et d’activités, de préserver les espaces naturels et agricoles alentours, et de réaliser des économies d’énergies (chauffage notamment). Cela en conformité avec la loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 qui renforce les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorables à la densification.

D’un point de vue économique, le PLH doit aider à optimiser les coûts de construction et poser les jalons d’une politique du logement « abordable ».

D’un point de vue social, le PLH doit conduire au développement d’une offre de logements diversifiée afin de répondre à l’ensemble des besoins des habitants actuels et futurs, et veiller à un peuplement équilibré sur le territoire. L’objectif est de contribuer à façonner un territoire communautaire solidaire et de prôner une véritable mixité à la fois sociale, générationnelle et territoriale.

4/ Asseoir le rôle et le positionnement de l’Agglo comme pilote de la politique de peuplement

Dans ce contexte de tension du marché immobilier, la Communauté d’Agglomération à travers son Programme Local de l’Habitat 2016-2023 a imaginé un dispositif d’accession à la propriété dit « à prix abordable » qui comprend deux volets :  

• La mise sur le marché de logements à prix plafonnés et adaptés aux ressources des ménages dans tous les programmes de logement de plus de 9 logements de l’unité urbaine centrale (La Rochelle, Aytré, Lagord, Périgny, Puilboreau) et dans les futures zones d’habitat indiquées comme OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) dans le PLUi. Sont éligibles à ce dispositif, les ménages dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds du Prêt à Taux Zéro en vigueur au 1^er janvier et qui ne sont pas déjà propriétaires ou ne le seront plus dans les 9 mois suivants l'acquisition.

• La mise en place d'une aide sociale à la primo-accession sous la forme d’une subvention.

QU’EST-CE QUE L’AIDE SOCIALE À LA PRIMO-ACCESSION ?

Il s’agit d’une aide financière forfaitaire de 4 000 € accordée aux personnes physiques souhaitant acheter un logement (neuf ou ancien, individuel ou collectif) destiné à être leur résidence principale et situé sur le territoire de l’Agglomération.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Le(s) bénéficiaire(s) de l’aide sociale à la primo-accession doivent remplir les conditions suivantes :

• Etre primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire d’un autre bien dans les deux ans précédant la demande d’aide, quelle qu’ait été sa destination.
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (même si celui-ci n’est pas mobilisé) pris sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2 de la ou des personnes destinée(s) à occuper le logement. Ces plafonds évoluent chaque année sur la base de ceux en vigueur pour le PTZ de l’Etat.

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la localisation du logement pour prétendre au Prêt à Taux Zéro - année 2024 (source : www.service-public.fr)

Nombre d'occupants du logement	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	49 000 €	34 500 €	31 500 €	28 500 €
2	68 600 €	48 300 €	44 100 €	39 900 €
3	83 300 €	58 700 €	53 600 €	48 500 €
4	98 000 €	69 100 €	63 100 €	57 100 €
5	112 700 €	79 500 €	72 600 €	65 700 €
6	127 400 €	89 900 €	82 100 €	74 300 €
7	142 100 €	100 300 €	91 600 €	82 900 €
A partir de 8	156 800 €	110 700 €	101 100 €	91 500 €

_{Communes en zone A : La Rochelle, Aytré, Châtelaillon-Plage - Communes en zone B1 : Nieul-sur-Mer, L’Houmeau, Lagord, Puilboreau, Dompierre-sur-Mer, Périgny, Angoulins, Salles-sur-Mer - Communes en zone B2 : Esnandes, Marsilly, Saint-Xandre, Sainte-Soulle, Saint-Rogatien, La Jarne, Saint-Vivien, Yves - Communes en zone C : Vérines, Bourgneuf, Montroy, Saint-Médard-d’Aunis, Clavette, La Jarrie, Croix-Chapeau, Thairé-d’Aunis.}

• Obtenir un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire. La quotité d’apport personnel est limitée à 35% (subvention de la Communauté Agglomération comprise, hors frais de notaire, de travaux de rénovation ou de confort). Le taux d’endettement du ménage ne doit pas dépasser 33%*. *Pour l'instruction d'une demande d'aide à la primo accession, le demandeur devra fournir le projet de financement immobilier indiquant le montant de la subvention, ainsi que la quotité d’apport personnel et le taux d’endettement du ou des bénéficiaire(s). La copie de l'offre de prêt sera demandée une fois la subvention accordée pour le versement effectif des fonds.
• S’engager à ne pas vendre ou louer le logement pendant au moins 7 ans après l’acquisition du bien, sous peine de devoir rembourser l’aide. Une clause anti-spéculative doit obligatoirement être intégrée dans l’acte notarié d’achat du bien.

COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE ?

Le dossier de demande d’aide sociale à la primo-accession doit être déposé auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, de préférence par mail : envoyer un courriel ou par courrier : Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville, 6 rue Saint-Michel, CS 41287, 17086 La Rochelle Cedex 02. Le délai d’instruction de la demande est d’1 mois minimum.

RETIRER UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE À LA PRIMO-ACCESSION

Le centre historique de La Rochelle : un Secteur Sauvegardé

Un Secteur Sauvegardé est une mesure de protection sur un territoire présentant un fort caractère historique et patrimonial justifiant sa conservation et sa mise en valeur. Celui de La Rochelle a été créé en 1970 sur 75 hectares, et étendu en 2008 à 180 hectares pour présenter un périmètre allant jusqu'aux anciens remparts. Voici ses nouvelles limites.
 

Qu'est-ce que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ?

Le document d'urbanisme qui y est applicable, le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV), a été mis en révision en 2008, approuvé par arrêté préfectoral le 10 juillet 2015 et mis à jour par arrêté du 9 novembre 2016. Le PSMV définit de nouvelles dispositions règlementaires pour toute opération en Secteur Sauvegardé, afin de construire la ville, dans le respect du passé tout en se projetant vers l'avenir. 

Qu’est qu’un Règlement Local de Publicité (RLP) ?

Le règlement local de publicité est un document de planification de la publicité extérieure sur un territoire communal. Il permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. En présence d'un RLP, c'est au Maire, et non au Préfet, que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

• Une enseigne désigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, relative à une activité qui s’y exerce.

• Une préenseigne désigne toute inscription,  forme ou image indiquant la proximité  d’un immeuble où s’exerce une activité.

La publicité désigne toute inscription, forme ou image (hors enseignes ou préenseignes) destinée à informer le public ou à attirer son  attention.

RLP en vigueur

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, quatre communes disposent d’un règlement local de publicité en vigueur :

• Angoulins : RLP en vigueur
• Aytré :  RLP en vigueur
• La Rochelle : RLP en vigueur
• Puilboreau : RLP en vigueur

Procédures en cours

Les modifications n°1 des RLP d’Aytré et de Puilboreau ont été approuvées par le Conseil communautaire du 23 janvier 2020. Ces RLP modifiés sont applicables à partir du 6 février 2020. Les remarques formulées durant les enquêtes publiques sont consignées dans les rapports des commissaires enquêteurs que vous pouvez consulter aux liens ci-dessous et durant 1 an :

• Modification du RLP d’Aytré : rapport du commissaire enquêteur remis le 29/12/2019

• Modification du RLP de Puilboreau : rapport du commissaire enquêteur remis le 31/12/2019